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Alexia.frForumAdministratifINDU RSA ET PRESCRIPTION TITRE EXECUTOIRE
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indu rsa et prescription titre executoire
Sujet initié par Laurent A, il y a 1 mois - 872 vues

Bonjour,

Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le RSA.

En février 2017 un contrôleur de la CAF est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de l'époque.
Ce rapport avait alors établi que j'avais du coup perçu à tort le RSA pendant plusieurs mois.
Depuis 2018 j'ai fait l'objet de plusieurs notifications et tentatives de saisies administratives à tiers détenteur tant auprès d'employeurs que de ma banque.
A chaque fois en raison du faible montant restant à disposition sur mon compte aucune somme n'a été récupérée.
La somme qui m'est demandée aujourd'hui au titre d'un indu RSA se monte à 7419 euros.

Cependant la date du titre exécutoire rappelée sur tous les courriers est celle du 13/12/2018.

Jusqu'à présent je n'ai fait aucune contestation ou n'ai fait aucun courrier de régularisation.

Je viens de recevoir par lettre simple le 25/10/2024 ( dans ma boîte aux lettres le 02/11) une mise en demeure de payer le montant rappelé ci-dessus.

Il est rappelé que 8 jours après la notification de la mise en demeure il pourra être procédé à la saisie de mes biens meubles.

Je voudrais savoir si il est normal que je reçoive ce type de courrier 6 ans après le titre exécutoire et si j'ai des chances de contester cet aspect pour faire tomber la procédure de la CAF.

Cordialement

LA
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
55 avocats recommandent8609 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La durée de validité du titre exécutoire est de 10 ans. Le titre exécutoire de 2018 reste donc encore valable.

Vous pouvez toutefois solliciter un échéancier de remboursement à la CAF afin de mettre amiable un terme à ce litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
55 avocats recommandent8609 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Laurent A
Merci,
Bonne journée
LA
il y a 4 semaines
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