Sujet initié par Laurent A, il y a 1 mois - 875 vues
Bonjour,
Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le RSA.
En février 2017 un contrôleur de la CAF est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de l'époque. Ce rapport avait alors établi que j'avais du coup perçu à tort le RSA pendant plusieurs mois. Depuis 2018 j'ai fait l'objet de plusieurs notifications et tentatives de saisies administratives à tiers détenteur tant auprès d'employeurs que de ma banque. A chaque fois en raison du faible montant restant à disposition sur mon compte aucune somme n'a été récupérée. La somme qui m'est demandée aujourd'hui au titre d'un indu RSA se monte à 7419 euros.
Cependant la date du titre exécutoire rappelée sur tous les courriers est celle du 13/12/2018.
Jusqu'à présent je n'ai fait aucune contestation ou n'ai fait aucun courrier de régularisation.
Je viens de recevoir par lettre simple le 25/10/2024 ( dans ma boîte aux lettres le 02/11) une mise en demeure de payer le montant rappelé ci-dessus.
Il est rappelé que 8 jours après la notification de la mise en demeure il pourra être procédé à la saisie de mes biens meubles.
Je voudrais savoir si il est normal que je reçoive ce type de courrier 6 ans après le titre exécutoire et si j'ai des chances de contester cet aspect pour faire tomber la procédure de la CAF.
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