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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension alimentaire enfant majeur
Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 5 mois - 1544 vues

Bonjour,

Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel N° de CERFA au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour un enfant majeur âgé de 22 ans qui depuis ces 17 ans, je n'ai jamais obtenu de justificatif de situation.
Donc faire une demande d'arrêt de paiement pour le motif "oisiveté".

Pensez vous que de fournir mes 5 lettres RAR demandant un justificatif de situation restées sans réponse de la part du créancier sera un justificatif valable pour le juge.
Ai je des chances que la pension alimentaire s'arrête ?
Certaines personnes me disent que de faire une demande d'arrêt peut aussi a l'effet inverse incité le créancier a faire une demande d'augmentation de cette pension, est ce vrai ?

Pourriez vous me communiquer l'adresse du juge au affaire familiale a qui faut que j'envoie ma demande d'arrêt de pension pour un enfant majeur, celui ci habitant 13010 Marseille.
Le juge met en général combien de temps pour traiter ma demande?

Merci de vos réponses

Eric
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3 réponses
Bonjour,

Pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire, vous devrez généralement fournir les documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité.

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant concerné.

Copie intégrale de l'acte de mariage et du livret de famille, le cas échéant.

Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

5 lettres RAR demandant un justificatif de situation restées sans réponse.

Vous pouvez envoyer votre demande au Tribunal Judiciaire de Marseille, juge aux affaires familiales à Marseille, 6 Rue Joseph Autran, 13281 Marseille CEDEX 06

Je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Eric
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je voudrais avoir une précision sur les documents à joindre à ma demande au juge.

Je dois joindre la copie de mon divorce:

J'ai un 1er jugement datant de 2010 concernant le divorce et la pension alimentaire pour mes 5 enfants en commun mineurs à l'époque.
Et j'ai un 2eme jugement de 2017 annulant le 1er jugement, car cela concernait la revalorisation de la pension alimentaire pour seulement mon dernier enfant qui été le seul mineur a l'époque et qui est concerné par ma demande d'arrêt de la pension alimentaire au juge.
Mes autres enfants étant majeurs et plus a charge de la mère.

Ma question :
Dois je fournir le jugement de 2010 + 2017 ou seulement le dernier parlant de l'enfant concerné?

Depuis 2022 je me suis remarié, est ce que des documents avec ma nouvelle femme sont a joindre?
Dois je aussi joindre l'acte de mariage de mon ancienne épouse ainsi que l'acte de mariage avec ma nouvelle femme ainsi que sa CNi ?

Bien à vous,

Eric
il y a 5 mois
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#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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