Hébergement à titre gratuit dans le cas d’un bail commercial
Sujet initié par clemclem0203, il y a 2 semaines - 329 vues
Bonjour,
Je vous expose la question : Ma mère possède un bail commercial avec un commerce à l’étage du bas, et son logement en haut, le tout étant compris dans le même bail. Nous aurions besoin de résider chez elle un temps mais nous ne savons pas si nous avons le droit d’être hébergé à titre gratuit sur ce genre de bail? Qu’est ce que cela change par rapport à un bail normal?
Votre mère peut vous héberger temporairement à titre gratuit dans le cadre de son contrat de bail mixte. Toutefois, si votre hébergement à titre gratuit à vocation à durer dans le temps ou à être fréquent, elle doit aviser au préalable son bailleur.
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