Sujet initié par Oscar1000@&@, il y a 2 semaines - 710 vues
Bonjour,
Je suis actuellement mis en examen avec un contrôle judiciaire et une interdiction de quitter le territoire français, alors que l'affaire est toujours en cours d'instruction. Ma question porte sur la durée de ces mesures. Seront-elles maintenues jusqu'à la date du procès, même si celui-ci n'est fixé que dans un ou deux ans, ou est-il possible que le contrôle judiciaire prenne fin une fois la date de jugement communiquée ? Cette durée d’interdiction pourrait-elle être réévaluée, ou est-elle maintenue sans ajustement jusqu'au procès final ?
Vous avez la possibilité de demander une autorisation de sortie du territoire si votre contrôle judiciaire le permet. En tout état de cause, vous pourrez toujours adresser une lettre motivée au juge d"instruction. Votre avocat peut à un certain moment faire une demande de main levée du contrôle si nécessaire. Connaissant les éléments de votre dossier il saura apprécier la possibilité de cette demande.
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