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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Gel de l’avancement d’échelon dans la grille indiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Thierry G., il y a 5 mois - 998 vues

Bonjour,

Je suis employeur au sein d’une association qui a récemment franchit le cap des 50 salariés .
Après discussion avec d’autres employeurs , ils le disent qu’il est possible de geler l’avancement de la grille indiciaire de la convention collective des salariés en arrêt maladie.

Ma question est la suivante : comment dois-je procéder pour appliquer cette procédure au sein de ma structure ?
Quelles sont les étapes à suivre légalement ?

En vous remerciant .

Thierry G.
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3 réponses
Bonjour,

A mon sens il suffit simplement d'appliquer les dispositions conventionnelles.

Le fait de ne pas appliquer antérieurement ces dispositions ne procédait pas d'une volonté délibérée d'accorder un avantage aux salariés, ce n'est donc pas une décision unilatérale de l'employeur, ni un usage, puisqu'il n'y avait aucune volonté de l'employeur d'accorder un tel avantage ou de mettre en place un tel usage.

Informez les IRP sur ce point pour éviter toute incompréhension.
il y a 5 mois
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Thierry G.
Merci Maître pour cette réponse ,

Néanmoins la convention collective est silencieuse à ce sujet .
Mais il me semble que la loi m’y autorise.
De ce fait, puis-je mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE et la mise en œuvre pourra se faire immédiatement ?

En vous remerciant.

Thierry G.
il y a 5 mois
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Partant du postulat que ce n'est ni un usage, ni une décision unilatérale, aucune procédure de dénonciation n'est nécessaire.

C'est la même chose pour le versement d'une prime qui résulte d'une erreur même pendant plusieurs mois. Si par exemple la prime habituellement versée est doublée. Cela ne résulte pas d'un usage ou d'une décision unilatérale mais d'une erreur et l'employeur peut procéder à une répetition de l'indu.

Informer le CSE de cet incompréhension et appliquez les dispositions conventionnelles. Le point le plus délicat et la vrai question est l'application rétroactive des dispositions (pour éviter tout débat doctrinal sur ce point, je conseille de me pas l'envisager).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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