Une promesse unilatérale de vente peut elle être acceptée après publication
Sujet initié par Nomax, il y a 13 jours - 730 vues
Nous avons signé une promesse unilatérale de vente auprès de la SAFER en aout. Un appel à candidature a été publié à la mairie pour ces biens 10 jours après. Or, la SAFER nous indique avoir accepté la promesse que le 30 septembre. La publication de l'appel à candidature vaut-elle acceptation de la promesse ?
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez nous apporter.
La publication de l'appel à candidature ne vaut pas acceptation de la promesse unilatérale de vente. La promesse unilatérale de vente reste un engagement unilatéral du vendeur (promettant) envers l'acheteur (bénéficiaire). L'acceptation de la promesse se fait par le biais de la levée de l'option par le bénéficiaire, et non par la publication d'un appel à candidature.
Je vous conseille de vérifier les termes de votre promesse unilatérale de vente et de me contacter en privé pour obtenir des conseils juridiques précis et pour vous assurer que vos droits sont protégés.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.