Sujet initié par Sissi, il y a 2 semaines - 581 vues
Je suis divorcée depuis 17 ans mariée en séparation de bien mon ex mari occupe la maison et un immeuble qui sont de moitié à chacun . L'expertise des biens a eu lieu mais je ne suis pas d accord! Je .ai rien pour vivre à part l.aspa de 996 euros aïe je droit à des indemnités d occupations merci je suis hébergée chez mon fils ce qui ne devrait durer
Au regard de la situation que vous exposez, vous pouvez tout à fait réclamer une indemnité d’occupation dès lors que votre ex conjoint bénéficie d’une jouissance exclusive du logement.
Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat s’il rejette votre demande amiable de versement d’une indemnité d’occupation.
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