Mon voisin n'a pas retiré sa caméra de surveillance malgré une décision de justi
Sujet initié par Steph, il y a 10 jours - 410 vues
Bonjour,Mon voisin a été condamné en février 2022 à retirer sa caméra de surveillance, il ne l'a pas fait. Il vient d'être condamné une seconde fois le 10/10/2024 à la retirer sous 30 jours avec astreinte de 50€/jour passé ce délai. Il ne l'a pas fait. Que doit-on faire?...Je précise que son permis de construire a été annulé pour fraude par la Cour d'appel de Nancy en décembre 2023, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi en septembre 2024.Merci par avance pour votre réponse.
Dans cette situation, vous pouvez demander l’exécution forcée de la décision en contactant un huissier de justice. Celui-ci pourra constater le non-respect de l’astreinte et réclamer le paiement des pénalités. Vous pourriez également saisir de nouveau le tribunal pour obtenir des mesures d’exécution supplémentaires si le voisin persiste à ne pas retirer sa caméra malgré les condamnations.
Je reste disponible pour vous aider dans ces démarches.
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