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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Effacement d'un casier judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par soso29, il y a 4 mois - 518 vues

Bonjour,

mon ami a eu trois dépôts de plainte avant 2020 qui apparaissent dans son casier judiciaire. On suppose que ces plaintes ont fait l'objet d'un non lieu ou d'un classement sans suite car aucune information par les forces de l'ordre ou par la justice depuis.
Il aimerait savoir s'il y a moyen de faire effacer ces plaintes pour que cela ne lui porte pas préjudice s'il veut exercer une profession dans le milieu de la protection par exemple.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si les plaintes ont été classées sans suite ou ont fait l’objet d’un non-lieu, elles ne devraient pas figurer sur le casier judiciaire. Cependant, il est possible que des traces subsistent dans d’autres fichiers, comme le fichier des antécédents judiciaires (TAJ), accessible dans certaines professions de sécurité. Votre ami peut faire une demande d’effacement de ces éléments auprès du procureur de la République, notamment s’ils peuvent lui porter préjudice pour l’exercice d’une profession dans le milieu de la protection.

Je reste disponible pour toute assistance dans cette démarche.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
Madame, Monsieur,

Des plaintes n'emportent pas inscription au casier judiciaire. Seule une condamnation fait l'objet d'une inscription au casier.

De ce fait, des plaintes ne représentent pas un obstacle pour intégrer le milieu de la sécurité ou de la protection si celles-ci n'ont pas conduit votre ami a être interrogé par la police.

Si votre ami a été interrogé et a donné ces empreintes, il est possible qu'il faille en revanche faire une demande d'effacement au TAJ adressée au ministre de l'intérieur.

En tout cas, en l'absence de condamnation, son casier est vierge.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à cocher la caser verte sous ma réponse.

Bien à vous,
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