Voiture acquise et manque de déclaration par le vendeur
Sujet initié par ben682, il y a 4 semaines - 1098 vues
Bonjour,
Pour contextualiser ma situation, j’ai acquis un véhicule auprès du garage Le Bon Car 37 (siret : 98315995500019) une Renault Laguna 2 de 2001, le 08/10/2024.
Cependant lors de ma demande de carte grise à l'ANTS cette dernière a été refusée car le nom dans le système est n’est pas le même que le garage auquel j’ai acquis le véhicule. Selon l’agent qui a traité ma demande : « Demande envoyée par le CERT le : #Numéro de téléphone# :39 DERNIER AVIS AVANT REJET. Bonjour, Votre vendeur doit faire une déclaration d'achat, avant de proceder au changement de titulaire. Merci de voir avec le garage. Cordialement. »
Suite à cette information, j’ai donc essayé de joindre par téléphone à plusieurs reprise le garage, mais en vain. J’ai réussi à le contacter par la messagerie Leboncoin, ce dernier m’a dit qu’il allait traiter le problème. Mais à ce jour rien n’a été résolue, pourtant j’ai bien acquis ce véhicule dans les règles et je souhaitais le déclarer pour pouvoir l’utiliser.
Est il possible d'encourir en justice pour cette affaire, qui m'empêche d'utiliser mon véhicule légalement car je ne peux pas le déclarer à cause du manque de déclaration du vendeur.
Je vous remercie pour l'attention portée à ma demande.
Vous pouvez transmettre un courrier de mise au garage préalablement au lancement d’une procédure judiciaire sous astreinte contre le garage. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
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