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Attribution de l'aide juridictionnelle
Sujet initié par Faufau, il y a 4 mois - 1559 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

je suis actuellement étudiante, et je serais déclarée sur le foyer fiscal de mes parents en mai 2025, donc pour l'année 2024.
En mai 2026 en revanche, je vais me retirer du foyer fiscal de mes parents pour l'année 2025.

Etant étudiante, je ne travaille que l'été, et je ne gagne que 4000 euros par an. J'ai moins de 10 000 euros d'épargne, de même pour le patrimoine immobilier.

Par ailleurs, j'ai porté plainte pour violences conjugales, mon affaire a été classée sans suite pour 'faits insuffisamment qualifiés' le 30 août 2024. Je compte me constituer parti civile.

Je voudrais faire une demande d'aide juridictionnelle en janvier 2026, l'année 2025 étant passée, et donc mes revenus sur l'année fixés. Le seul problème, c'est que mai 2026 sera ma première déclaration hors du foyer fiscal de mes parents. Je voulais savoir si c'était possible, à l'aide peut-être d'une attestation sur l'honneur, et en transmettant ma feuille d'imposition en juin 2026 pour l'année 2025 ? Cela m'éviterait de perdre 6 mois ...

P.S : Je n'ai par ailleurs pas les moyens d'avancer les frais en entamant la procédure en amont, et en obtenant l'aide juridictionnelle après mai...

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83%de réponse
2 réponses
Bonsoir,

Si vos revenus restent inchangés, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle même si vous sortez du foyer fiscal de vos parents.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Faufau
Bonjour,

Désolée, ça ne répond pas du tout à ma question...
- Si je suis sur le foyer fiscal de mes parents, je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle.
- Si j'en sors j'ai le droit à l'aide, mais ce ne sera fait officiellement qu'en mai 2026, pour l'année 2025. Je veux savoir si malgré tout je peux faire une demande d'aide avant mai, et si oui quel justificatif je peux apporter.
Le problème n'est pas le montant de mes revenus...
il y a 4 mois
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