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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Règlement travaux non effectué et non conforme à l expertise
Sujet (Cloturé) initié par Morgan, il y a 5 mois - 1119 vues

Bonjour,

Suite à une inondation, il y a eu un rapport d expertise de faits, un devis travaux a été fait, puis seulement une partie des travaux a été fait sans que la facture soit modifiée en conséquence.
Suite à un incident bancaire 1er chèque travaux revenu impayé et il a été régularisé 8 jours après seulement la comptable de l entreprise refuse de me le remettre depuis 2 mois au motif que la facture correspondant au devis n est pas entièrement réglée et me maintient abusivement inscrite à la banque de France pour 1 chèque régularisé il y a 2 mois ; ma banque me le réclame pour lever le fichage... Seulement voilà, je ne suis pas d accord de payer des travaux non effectués et surfactures !! Donc elle me fait chanter depuis 2 mois ! Que dois je faire ? En sachant que j ai réglé les travaux effectués et malheureusement ceux non effectués !! Elle me réclame encore 216 € et ce n est tout simplement pas possible ! Que dois je faire ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre ce que vous traversez. Voici quelques étapes à suivre pour résoudre ce problème :

1. Demande de régularisation auprès de l'entreprise
Assurez-vous d'avoir une copie de tous les documents relatifs aux travaux effectués, y compris le devis initial, les factures, les chèques émis et toute communication avec l'entreprise.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise, demandant la régularisation de la facture pour refléter les travaux réellement effectués. Mentionnez clairement les travaux non réalisés et le montant contesté de 216 €.

2. Contactez la Banque de France
Expliquez votre situation à la Banque de France en fournissant des preuves de la régularisation du chèque et les échanges avec l'entreprise. Vous pouvez demander une levée de fichage en justifiant que vous avez régularisé le chèque dans les délais et que la situation de la facture est en litige.

3. Règlement en justice
Vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent pour obtenir un remboursement des travaux non réalisés et corriger la situation de fichage abusif.

Je vous recommande de prendre rapidement des mesures pour régulariser la situation et protéger vos droits. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'aide, n'hésitez pas à me le faire savoir. Courage dans ces démarches !

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Morgan
Merci pour vos conseils Me Petsoko, je vais donc adresser à la direction un courrier en recommandé et exiger des explications concernant leur facture et photos à l appui des travaux réellement effectués.
A défaut de réponse, je reviens vers vous pour une procédure en civile.
Bien Cdt,
Nadège (Morgan)
il y a 5 mois
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