Réfus implicite de changement de statut étudiant à vie privée et familiale
Sujet initié par MJ, il y a 4 semaines - 375 vues
Bonjour,C'est quoi une mise en rôle ? est-ce que cela concerne tous les dossiers? Par exemple, dans mon cas, ayant un contentieux judiciaire avec la préfecture de Melun (77) pour un refus implicite de changement de statut étudiant à vie privée et familiale, requête déposée au près du tribunal administratif depuis octobre 2023, instruction clôturée le 30 septembre 2024. La prochaine étape pour mon cas, c'est la date d'audience je suppose? Merci de vos réponses
La mise en rôle est une étape administrative qui consiste à inscrire votre dossier sur le registre du tribunal, ce qui signifie que votre affaire sera traitée lors de l'audience. Cela permet au greffier (secrétaire du juge) de dresser la liste des affaires à traiter.
Pour votre cas, après la clôture de l'instruction le 30 septembre 2024, la prochaine étape est effectivement la date d'audience. Vous devriez recevoir une notification de la part du tribunal avec la date de l'audience. Si vous n'avez pas encore reçu cette notification, il peut être utile de contacter le greffe du tribunal administratif pour obtenir des informations supplémentaires.
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