Sucession europenne

Question

Suite au décès de notre père d'origine portugaise, mais vivant en France, nous sommes 3 enfants dont 1 vivant au Portugal. Étant donné qu'il y a eu des dons manuels non déclarés, le notaire a demandé de rapporter à la succession les donations. Il se trouve que la personne vivant au Portugal ne souhaite pas ramener les donations à la sucession. Que pouvons-nous faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, la charge de la preuve lui incombe donc. Merci dindiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Je suis désolé d'apprendre le décès de votre père. Voici quelques étapes que vous pouvez envisager pour gérer cette situation : Informez le notaire des intentions de votre frère ou sur vivant au Portugal. Il est important que tout le monde soit sur la même longueur d'onde pour éviter des complications futures. Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous conseiller sur les implications juridiques de ne pas rapporter les donations à la succession. Il pourra également vous aider à comprendre les obligations légales de chaque héritier. Si votre frère ou sur refuse de rapporter les donations, il pourrait perdre son partage de l'héritage. En France, les héritiers ont l'obligation de déclarer l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les dons manuels1. Essayez de trouver un terrain d'entente avec votre frère ou sur. Il pourrait être possible de trouver une solution qui convienne à tout le monde. Si nécessaire, contactez les autorités fiscales pour obtenir des conseils sur la marche à suivre. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Les donations simples ou en avancement de parts doivent être rapportées à la succession du défunt.  Dès lors, si ce rapport nest pas effectué par lhéritier bénéficiaire, vous devrez vous rapprocher dun avocat aux fins dexercer une action en réduction de part successorale contre ce dernier. Laction judiciaire devra être diligentée auprès du judiciaire judiciaire du lieu douverture de la succession. Merci dindiquer la question comme résolue

yoyo · Answer

Merci pour votre réponse. Le notaire est au courant, mais je n'ai aucune réponse de sa part sur le sujet. Si votre frère ou sur refuse de rapporter les donations, il pourrait perdre son partage de l'héritage. En France, les héritiers ont l'obligation de déclarer l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les dons manuels1.  Vu l'opacité du secret bancaire au Portugal, comment pouvons-nous apporter la preuve du montant du don manuel. Si nécessaire, contactez les autorités fiscales pour obtenir des conseils sur la marche à suivre. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par contacter l'autorité fiscale Merci

yoyo · Answer

Dès lors, si ce rapport nest pas effectué par lhéritier bénéficiaire, vous devrez vous rapprocher dun avocat aux fins dexercer une action en réduction de part successorale contre ce dernier  Le rapport est fait, mais pas sur la totalité des sommes. Est-ce qu'il faut contacter un avocat en succession ou succession internationale. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Un avocat en droit des successions suffit. La procédure sera engagée en France. Merci dindiquer la question comme résolue

yoyo · Answer

Merci pour ces précisions. Une réduction de part successorale, si je comprends bien, c'est une diminution de la part d'un héritier. Comment est-elle calculée surtout sans connaître le montant du don d'argent non rapporté ?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, c'est bien cela.

La charge de la preuve du montant des donations qu'il a reçu incombera au bénéficiaire. Le juge en tiendra donc compte dans le calcul de la part devant lui revenir.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

yoyo · Answer

La charge de la preuve du montant des donations qu'il a reçu incombera au bénéficiaire. Le juge en tiendra donc compte dans le calcul de la part devant lui revenir.  Le bénéficiaire, c'est bien la personne qui a eu le don d'argent non rapporté. merci

yoyo · Answer

Ok, merci

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Sujet initié par yoyo, il y a 13 jours - 1701 vues

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