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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sucession europenne
Sujet (Cloturé) initié par yoyo, il y a 5 mois - 2025 vues

Bonjour,

Suite au décès de notre père d'origine portugaise, mais vivant en France, nous sommes 3 enfants dont 1 vivant au Portugal.

Étant donné qu'il y a eu des dons manuels non déclarés, le notaire a demandé de rapporter à la succession les donations.

Il se trouve que la personne vivant au Portugal ne souhaite pas ramener les donations à la sucession.

Que pouvons-nous faire ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre le décès de votre père. Voici quelques étapes que vous pouvez envisager pour gérer cette situation :

Informez le notaire des intentions de votre frère ou sœur vivant au Portugal. Il est important que tout le monde soit sur la même longueur d'onde pour éviter des complications futures.

Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous conseiller sur les implications juridiques de ne pas rapporter les donations à la succession. Il pourra également vous aider à comprendre les obligations légales de chaque héritier.

Si votre frère ou sœur refuse de rapporter les donations, il pourrait perdre son partage de l'héritage. En France, les héritiers ont l'obligation de déclarer l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les dons manuels1.

Essayez de trouver un terrain d'entente avec votre frère ou sœur. Il pourrait être possible de trouver une solution qui convienne à tout le monde.

Si nécessaire, contactez les autorités fiscales pour obtenir des conseils sur la marche à suivre.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
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Bonsoir,

Les donations simples ou en avancement de parts doivent être rapportées à la succession du défunt.

Dès lors, si ce rapport n’est pas effectué par l’héritier bénéficiaire, vous devrez vous rapprocher d’un avocat aux fins d’exercer une action en réduction de part successorale contre ce dernier.

L’action judiciaire devra être diligentée auprès du judiciaire judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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yoyo
Bonsoir,

merci pour votre réponse.

Le notaire est au courant, mais je n'ai aucune réponse de sa part sur le sujet.

Si votre frère ou sœur refuse de rapporter les donations, il pourrait perdre son partage de l'héritage. En France, les héritiers ont l'obligation de déclarer l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les dons manuels1.

Vu l'opacité du secret bancaire au Portugal, comment pouvons-nous apporter la preuve du montant du don manuel.

Si nécessaire, contactez les autorités fiscales pour obtenir des conseils sur la marche à suivre.

Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par contacter l'autorité fiscale

Merci.
il y a 5 mois
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yoyo
Bonsoir,


Dès lors, si ce rapport n’est pas effectué par l’héritier bénéficiaire, vous devrez vous rapprocher d’un avocat aux fins d’exercer une action en réduction de part successorale contre ce dernier

Le rapport est fait, mais pas sur la totalité des sommes.
Est-ce qu'il faut contacter un avocat en succession ou succession internationale.

Merci
il y a 5 mois
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Un avocat en droit des successions suffit. La procédure sera engagée en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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yoyo
Bonjour,

Merci pour ces précisions.
Une réduction de part successorale, si je comprends bien, c'est une diminution de la part d'un héritier.
Comment est-elle calculée surtout sans connaître le montant du don d'argent non rapporté ?

Merci
il y a 5 mois
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Oui, c'est bien cela.

La charge de la preuve du montant des donations qu'il a reçu incombera au bénéficiaire. Le juge en tiendra donc compte dans le calcul de la part devant lui revenir.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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yoyo
Bonsoir,

La charge de la preuve du montant des donations qu'il a reçu incombera au bénéficiaire. Le juge en tiendra donc compte dans le calcul de la part devant lui revenir.


Le bénéficiaire, c'est bien la personne qui a eu le don d'argent non rapporté.

merci
il y a 5 mois
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Oui, la charge de la preuve lui incombe donc.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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yoyo
ok, merci.
il y a 5 mois
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