Sujet initié par Domi13, il y a 9 jours - 424 vues
Bonjour, pourquoi la banque postale a fermé mon compte sans préavis des 60 jours octroyé au clients afin de permettre de s organiser L art 312-1-1 alinéa 1 oblige les banques a respecter ce délais impartis aux clients Le 01/10 au matin je me suis donc retrouvé sans rien et mes prélèvements obligatoires non honorés et mes versements CAF AAH aggirc arco et CARSAT refoulé
La banque est tenu de respecter un délai de préavis de 60 jours préalablement à la clôture de votre compte bancaire. Sa responsabilité peut donc être engagée à ce titre.
Vous pouvez donc commencer par saisir le médiateur bancaire avant d’envisager une action judiciaire contre la banque.
Merci mais je savais déjà tout ceci J ais écrit au médiateur de la poste en date du 10/10/24 A ce jour un mois après tjrs pas de réponse J ais contacté plus de 30 avocats qui apparemment ne veulent pas travailler Je suis dans la mouise totale Donc ayant raison sur la non application des lois a mon encontre est honteuse Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.