Bonjour, J'ai acheté m'a maison en VEFA. A la livraison du bien nous avons remarqué l'absence de terrasse. Dans le descriptif technique de la maison il y est mentionné : terrasse rez de chaussée dalle béton. Le promoteur nous a clairement dit qu'il ne nous devait pas de terrasse. Nous l'avons mentionné dans le PVC de livraison. Ma question est: vu que la terrasse en dalle béton est mentionné dans le descriptif technique, le promoteur doit il me faire la terrasse? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Le descriptif technique n’a pas de valeur contractuelle.
Vous devez donc vous référez aux plans du logement qui vous ont été transmis ainsi qu’à votre contrat VEFA pour prendre connaissance de la consistance de votre logement.
Seule la notice descriptive a une valeur contractuelle en ce qu'elle est régie par par l'arrêté du 10 mai 1968. Par conséquent, si la construction de la terrasse y est aménagée, vous pouvez vous retourner contre le promoteur.
Désolé de vous déranger encore une fois Maitre BELIGHA. Dans la notice descriptive il y est noté : terrasse rez de chaussée dalle béton. Mais sur les plan rien n'est dessiné. Cordialement
La terrasse devait donc également figurer sur les plans si elle était prévue sur la notice descriptive. Vous pouvez donc à ce titre vous retourner contre le contracteur. Rapprochez vous d'un avocat s'il ne donne pas de suite à votre demande.
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