Bonjour
J'ai posé la même question hier. Un avocat m'a dit que le descriptif technique était un document contractuel et aujourd'hui on me dit que non.
il y a 4 mois
Seule la notice descriptive a une valeur contractuelle en ce qu'elle est régie par par l'arrêté du 10 mai 1968. Par conséquent, si la construction de la terrasse y est aménagée, vous pouvez vous retourner contre le promoteur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Désolé de vous déranger encore une fois Maitre BELIGHA.
Dans la notice descriptive il y est noté : terrasse rez de chaussée dalle béton. Mais sur les plan rien n'est dessiné.
Cordialement
il y a 4 mois
La terrasse devait donc également figurer sur les plans si elle était prévue sur la notice descriptive. Vous pouvez donc à ce titre vous retourner contre le contracteur. Rapprochez vous d'un avocat s'il ne donne pas de suite à votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 4 mois
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