Expertise psychiatrique maladie pro fpt

Sujet (Cloturé) initié par Marie66, il y a 5 mois - 501 vues

Bonjour Madame,

Je vous confirme que vous êtes fondée à solliciter la communication du rapport d'expertise. En tout état de cause, l'expert devrait vous transmettre une copie de son rapport.

En application de l'article 37-2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux "Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits".

L'article 37-9 de ce décret précise également que : "Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.

Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées".

Au vu de votre situation particulière, il me semble judicieux que vous vous rapprochiez d'un avocat (étant précisé que je suis moi-même spécialisé en droit de la fonction publique). En effet, vous devriez en principe être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail et non en CLM.

Dans l'hypothèse où le rapport d'expertise ne vous serait pas favorable et que votre administration ne constate pas l'imputabilité au service, vous pourrez éventuellement contester la décision de non reconnaissance de l'imputabilité au service de votre pathologie.

En parallèle vous pouvez également solliciter le bénéfice d'un CLD si vous estimez remplir les conditions fixées par la réglementation.

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bien cordialement.