Bonjour, En 1995, mes parents ont cédé une parcelle de terrain à l'un de mes frères, afin qu'il construise sa maison. Il a donc eu 2030m2 de terrain pour un montant de 3 000 F Soit 457,34 €. Ce montant me paraît dérisoire. Or, à ce jour, nous réglons la succession de mes parents et ce même frère réclame des salaires différés. Est-il possible de faire réévaluer le terrain en question à sa juste valeur afin de réintégrer la différence entre le prix réel et ce qu'il a payer en compensation des salaires demandés. Par avance je vous remercie de votre réponse Cordialement A. Broult
Si la donation est une donation simple, vous pouvez en effet faire rapporter la donation à la succession et réintégrer la valeur de la donation dans l'actif successoral. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, si le transfert a été réalisé sous forme de vente et le prix a été réellement payé, vous ne pouvez pas demander une quelconque compensation parc contre si le prix n a pas été réellement payé il s(agirait d'une donation déguisée il vous appartient d'apporter la preuve du non paiement
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