Sujet initié par Malabuena, il y a 3 semaines - 432 vues
Bonjour, je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque fichier? Et si oui, comment procéder pour effacer ces données? Autre question, comment accéder aux bulletins B1 et B2? (Casier judiciaire 3 vierge) Merci
Un rappel à la loi est une mesure non inscrite sur le casier judiciaire B2 ou B3, mais il peut figurer temporairement dans des fichiers de police ou de gendarmerie. Pour vérifier ou demander l’effacement de ces données, vous pouvez adresser une demande écrite à la CNIL ou au procureur de la République, en expliquant votre situation.
Pour consulter vos bulletins B1 et B2, vous pouvez en faire la demande directement au casier judiciaire national, mais notez que seul le B3 est accessible aux particuliers.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Bonjour, merci pour votre retour Avant de demandé un efficacement, comment savoir sinon est fiché dans un fichier de la police ou de la gendarmerie? J ai bien noté que pour les accès aux casiers B1 et B2, il faut faire une demande. Je me suis renseignée et les accès sont possible sur place auprès du tribunal judiciaire de secteur Mais comment savoir si la police ou la gendarmerie a un fichier? Car cet élément paraît important avant toute demande d effacement si finalement il n y a rien Merci pour votre retour
Pour savoir si vous êtes enregistré dans un fichier de police ou de gendarmerie, vous pouvez faire une demande de droit d’accès indirect auprès de la CNIL. La CNIL interviendra alors auprès des services concernés pour vérifier la présence éventuelle de vos données dans leurs fichiers, sans que cela vous porte préjudice. Si aucune information n’est trouvée, vous serez simplement informé de l’absence de données vous concernant.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.