Sujet initié par Malabuena, il y a 3 semaines - 433 vues
Bonjour, je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque fichier? Et si oui, comment procéder pour effacer ces données? Autre question, comment accéder aux bulletins B1 et B2? (Casier judiciaire 3 vierge) Merci
Un rappel à la loi est une mesure non inscrite sur le casier judiciaire B2 ou B3, mais il peut figurer temporairement dans des fichiers de police ou de gendarmerie. Pour vérifier ou demander l’effacement de ces données, vous pouvez adresser une demande écrite à la CNIL ou au procureur de la République, en expliquant votre situation.
Pour consulter vos bulletins B1 et B2, vous pouvez en faire la demande directement au casier judiciaire national, mais notez que seul le B3 est accessible aux particuliers.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Bonjour, merci pour votre retour Avant de demandé un efficacement, comment savoir sinon est fiché dans un fichier de la police ou de la gendarmerie? J ai bien noté que pour les accès aux casiers B1 et B2, il faut faire une demande. Je me suis renseignée et les accès sont possible sur place auprès du tribunal judiciaire de secteur Mais comment savoir si la police ou la gendarmerie a un fichier? Car cet élément paraît important avant toute demande d effacement si finalement il n y a rien Merci pour votre retour
Pour savoir si vous êtes enregistré dans un fichier de police ou de gendarmerie, vous pouvez faire une demande de droit d’accès indirect auprès de la CNIL. La CNIL interviendra alors auprès des services concernés pour vérifier la présence éventuelle de vos données dans leurs fichiers, sans que cela vous porte préjudice. Si aucune information n’est trouvée, vous serez simplement informé de l’absence de données vous concernant.
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