Sujet initié par Pauline, il y a 8 jours - 369 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d’un local professionnel loué sous le régime d’un bail professionnel signé le 30/06/2018 . Il a été tacitement renouvelé le 1/7/2024. Bien que comportant une clause de révision annuel automatique sur l’indice ILAT, je n’ai jamais appliqué cette clause de révision. Le loyer actuel est le même qu’à la signature du bail en 2018. Ma question est la suivante : Pour appliquer une révision, ai-je le droit de prendre le dernier indice utilisé à concurrence de 5 ans en arrière. Et faire le calcul suivant Nouveau loyer = Ancien X (indice ILAT 2024/indice ILAT 2019) Bien sûr, il ne s’agit pas de rattraper le manque à gagner sur les loyers des 5 dernières années mais bien d’appliquer la révision sur les loyer à venir. Vous remerciant d’avance pour votre retour
Effectivement vous ne pouvez pas réclamer les compléments de loyers correspondants à des montants non révisés.
Si vous appliquiez la révision en vous basant sur les indices T4 2019 et T2 2024, l'augmentation serait de 18% ce qui est excessif sur une seule année et je vous invite à appliquer la révision sur deux années consécutives puis régulièrement chaque année ensuite.
La formule est la suivante : (Dernier loyer / Ancien indice) x Nouvel indice
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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