Bonjour Maître, J ai acheté un bien familial et suis seule propriétaire non marié au moment des faits, à l aide d un credit fait avec un co emprunteur puis mariés avec ce co emprunteur avant la fin du remboursement puis divorcé il n y avait plus de crédit en cours au moment du divorce. Mon ex mari peut prétendre à quoi par rapport à ma maison? Merci par avance. Cordialement. Chri L.
Dans votre situation, il est important de savoir que votre ex-mari ne peut prétendre à rien concernant la maison, car elle est uniquement à votre nom et vous étiez déjà propriétaire avant le mariage.
Cependant, il est toujours bon de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assurer que toutes les formalités sont correctement respectées et pour éviter tout litige futur.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci Maître, oui en effet il ne peur prétendre à la maison mais qu à t il droit de demander par rapport au prêt que ns avions fait, moi en tant qu emprunteur et propriétaire et lui en co emprunteur. Ce crédit à servi à l achat à hauteur de 3/4 de la somme et 1/4 pour les travaux. Dois je simplement lui rembourser la moitié du credit+ agios ou peut il demander plus?? Cordialement
Votre ex compagnon ne peut réclamer aucun droit sur le bien étant donné que vous en étiez seule propriétaire avant votre mariage.En effet les biens acquis ou possédés par les époux avant le mariage demeurent des biens propres.
Néanmoins, s’il s’est personnellement acquitté des mensualités du crédit que vous avez solidairement contracté, votre ex mari peut au prétendre à un remboursement au titre d’une demande de récompense.
Merci Maître, qu appelez vous droit de récompense, ? Le crédit que ns avions remboursé ensemble était un crédit les 3/4 pour l achat et 1/4 pour les travaux. La récompense est ce : je dois lui rembourser la moitié du crédit avec agios? Ou autre?, car il me demande à ce jour une somme extraordinaire. Cordialement
Une récompense est en quelque sorte le remboursement des sommes dont il a du s’acquitter personnellement. Ce qui est le cas pour le crédit que vous avez contracté en commun.
Si vous conservez le bien, vous devrez lui rembourser les sommes qu’il a déboursé. Soit les 2/4 qu’il a payé, les agios ne sont pas appliqués.
Faites vous assister par un avocat durant cette procédure.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.