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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Mon employeur veut modifié la date de fin de mon deuxième avenant de cdd
Sujet (Cloturé) initié par Denis A, il y a 4 mois - 862 vues

Bonjour,
Je travaille en tant qu'adjoint magasin pour un groupement de petits magasins (entreprise qui détient 6 petits magasins dans la région)
Je suis en CDD 35h depuis le 1er juillet 2024. C'est un CDD pour accroissement d'activité. Pourtant mon employeur m'a embauché pour remplacer un employée qui a démissionné. On m'a promis par la suite que cela débouchera par un CDI.
J'ai donc signé pour 1 mois, puis, à la fin de ce premier mois, un premier avenant pour 2 mois (jusqu'au 30 sept 2024) puis encore un 2eme avenant pour 1 mois (jusqu'au 31/10/2024).chaque excuse était "pour le moment, nous continuons en CDD car je n'ai pas le budget pour te passer en CDI". J'ai continué à travaillé après ça et mon employeur m'a envoyé le 9 novembre 2024 mon 2eme avenant avec la date de fin modifié au 30 novembre 2024. Son excuse était la même et que ci je ne signais pas, je devais partir.
Je sais que d'après l'art 1243-11 du code de travail, le CDD devient automatiquement un CDI donc je ne signe pas son avenant qui est du coup non seulement antidaté (du 27 sept) mais d'autant plus falsifié.
Sauf qu'il ne veut pas l'entendre et ne veut pas m'envoyer mon contrat de travail. Il me propose de falsifier mon dernier avenant à la place et de l'antidaté à nouveau mais je refuse. Comment je fais ? Car légalement je suis en CDI mais je n'ai aucune preuve ne serait-ce que pour la banque.
J'ai également un doute sur la nature de ses CDD : l'accroissement d'activité. Non seulement il n'y avait pas d'accroissement mais on apprends que le siège recherche un racheteur pour son fond de commerce et qu'il n'y a pas d'avenir pour le magasin. Nous n'avons pas de courrier ni de date actée mais le magasin va fermer ces portes dans les mois à venir.
Je ne sais plus quoi faire.
La seule chose dont je sais est que je continue à travailler car ma patronne est entièrement d'accord avec moi et est également en conflit avec le siège social sur d'autres sujets (minima salariaux de la convention d'entreprise non respectés).
Que dois-je faire ? Appeler l'inspection du travail ? faire un courrier ? ok mais lequel ? je suis perdu

Merci beaucoup de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Soit votre employeur reconnait le CDI, soit vous devez saisir le CPH à l'effet de faire requalifier votre CDD en CDI.

Le risque étant que votre employeur mette alors fin à la relation de travail avant que le jugement ne soit rendu.

Il y aura alors bien requalification de votre CDD en CDI mais la rupture initiée par votre employeur se transformera en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des D&I, une indemnité de préavis et une indemnité de requalification.

Pour l'inspection du travail, vous pouvez lui envoyer des courriers par dizaines, il ne se passera rien, ce n'est pas une juridiction.

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