Mon employeur veut modifié la date de fin de mon deuxième avenant de cdd
Sujet initié par Denis A, il y a 2 semaines - 665 vues
Bonjour, Je travaille en tant qu'adjoint magasin pour un groupement de petits magasins (entreprise qui détient 6 petits magasins dans la région) Je suis en CDD 35h depuis le 1er juillet 2024. C'est un CDD pour accroissement d'activité. Pourtant mon employeur m'a embauché pour remplacer un employée qui a démissionné. On m'a promis par la suite que cela débouchera par un CDI. J'ai donc signé pour 1 mois, puis, à la fin de ce premier mois, un premier avenant pour 2 mois (jusqu'au 30 sept 2024) puis encore un 2eme avenant pour 1 mois (jusqu'au 31/10/2024).chaque excuse était "pour le moment, nous continuons en CDD car je n'ai pas le budget pour te passer en CDI". J'ai continué à travaillé après ça et mon employeur m'a envoyé le 9 novembre 2024 mon 2eme avenant avec la date de fin modifié au 30 novembre 2024. Son excuse était la même et que ci je ne signais pas, je devais partir. Je sais que d'après l'art 1243-11 du code de travail, le CDD devient automatiquement un CDI donc je ne signe pas son avenant qui est du coup non seulement antidaté (du 27 sept) mais d'autant plus falsifié. Sauf qu'il ne veut pas l'entendre et ne veut pas m'envoyer mon contrat de travail. Il me propose de falsifier mon dernier avenant à la place et de l'antidaté à nouveau mais je refuse. Comment je fais ? Car légalement je suis en CDI mais je n'ai aucune preuve ne serait-ce que pour la banque. J'ai également un doute sur la nature de ses CDD : l'accroissement d'activité. Non seulement il n'y avait pas d'accroissement mais on apprends que le siège recherche un racheteur pour son fond de commerce et qu'il n'y a pas d'avenir pour le magasin. Nous n'avons pas de courrier ni de date actée mais le magasin va fermer ces portes dans les mois à venir. Je ne sais plus quoi faire. La seule chose dont je sais est que je continue à travailler car ma patronne est entièrement d'accord avec moi et est également en conflit avec le siège social sur d'autres sujets (minima salariaux de la convention d'entreprise non respectés). Que dois-je faire ? Appeler l'inspection du travail ? faire un courrier ? ok mais lequel ? je suis perdu
Soit votre employeur reconnait le CDI, soit vous devez saisir le CPH à l'effet de faire requalifier votre CDD en CDI.
Le risque étant que votre employeur mette alors fin à la relation de travail avant que le jugement ne soit rendu.
Il y aura alors bien requalification de votre CDD en CDI mais la rupture initiée par votre employeur se transformera en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des D&I, une indemnité de préavis et une indemnité de requalification.
Pour l'inspection du travail, vous pouvez lui envoyer des courriers par dizaines, il ne se passera rien, ce n'est pas une juridiction.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.