Je suis locataire d'un bail commercial. Sur le bail, le local est nommé comme suit : des locaux d’une superficie totale de 52 m² composés d’un grand atelier et 1 WC.
Il est également noté : "Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de sesactivités, tout en restant garant vis-à-vis du BAILLEUR de toute action en dommages et intérêts que pourraient provoquer l'exercice de ses activités." Il est aux normes ERP et PMR.
L'hiver il fait très froid et l'été très chaud il y a peu d'écart entre les temprératures interieures et extérieures. Et il n'y a pas de chauffage d'installé.
Je travaille dans le tertiare et reçois des clients.
Mes questions sont les suivantes :
- Le propriétaire est-il en droit de louer ce local sans chauffage ?
- Je n'ai pas eu le DPE, a t-il obilgation ou non de me le fournir ?
- Connaisant mon activité, le propriétaire n'avait-il pas devoir de me refuser la location car cela n'était pas possible pour mon activité d'être dans un local si peu isolé ? (Lui et l'ancienne locataire m'on juste dit qu'il faisait froid l'hiver et un peu chaud l'été, qu'il faudrait que je fasse des aménagements) mais aménagements finalement pas possible par rapport à mon activité.
J'ai mis le local à la location (ma periode triennale se termine en mars 2026), en accord avec le propriétaire, je peux partir si je trouve un nouveau locataire pour me remplacer. Je voudrais savoir si j'ai la possibilité de faire un recours au vu des ces conditions pour obtenir un départ avec un préavis car pour l'instant je n'arrive pas à trouver de locataire est il est très difficile pour moi de travailler dans ces conditions.
Depuis la loi Grenelle en date du 12 juillet 2010, le DPE doit obligatoirement être annexé par le propriétaire au sein du contrat de bail commercial.
Le local devait donc disposer d'un système de chauffage.
Dès lors, l'absence de fourniture du DPE par le bailleur, l'expose donc au paiement d'une amende et à la résolution du bail (Art. L125-5 du Code de l’environnement).
Au surplus, cette situation est à l'origine d'un trouble de jouissance à votre préjudice. Cela fonde donc votre éventuelle demande en résiliation anticipée du contrat de bail et en demande de paiement de dommages et intérêts.
J'aurais alors une dernière demande de précisions :
Je vois qu'il est noté dans le bail :
"Article 15 : Renonciation à recours contre le Bailleur" [...] "Au cas où les locaux se révéleraient impropres à l'exercice de ses activités"
Est-ce que cette situation rentre dans ce cas de renonciation et je ne peux donc faire valoir un quelconque droit ou est-ce indépendant et je suis en droit de demander une résiliation anticipée et donner un préavis de départ ?
Je viens de voir que tout batiment ou partie de batiment sans chauffage est exempt de DPE. Il n'y a pas de chauffage dans la partie atelier, seleument dans les WC. Je ne peux donc pas faire valoir ce droit ?
Vous pouvez vous prévaloir de l'article 15 du contrat de bail dans votre cas de figure.
Par ailleurs, effectivement si la réalisation d'un DPE n'est pas obligatoire pour les locaux qui ne disposent pas d'un système de chauffage, il n'en reste pas moins que cette situation constitue un trouble de jouissance qui justifie la résiliation anticipée du contrat de bail.
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