Bonjour,
Depuis la loi Grenelle en date du 12 juillet 2010, le DPE doit obligatoirement être annexé par le propriétaire au sein du contrat de bail commercial.
Le local devait donc disposer d'un système de chauffage.
Dès lors, l'absence de fourniture du DPE par le bailleur, l'expose donc au paiement d'une amende et à la résolution du bail (Art. L125-5 du Code de l’environnement).
Au surplus, cette situation est à l'origine d'un trouble de jouissance à votre préjudice. Cela fonde donc votre éventuelle demande en résiliation anticipée du contrat de bail et en demande de paiement de dommages et intérêts.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Je vous remercie pour votre réponse,
J'aurais alors une dernière demande de précisions :
Je vois qu'il est noté dans le bail :
"Article 15 : Renonciation à recours contre le Bailleur" [...]
"Au cas où les locaux se révéleraient impropres à l'exercice de ses activités"
Est-ce que cette situation rentre dans ce cas de renonciation et je ne peux donc faire valoir un quelconque droit ou est-ce indépendant et je suis en droit de demander une résiliation anticipée et donner un préavis de départ ?
il y a 4 mois
Je viens de voir que tout batiment ou partie de batiment sans chauffage est exempt de DPE.
Il n'y a pas de chauffage dans la partie atelier, seleument dans les WC. Je ne peux donc pas faire valoir ce droit ?
il y a 4 mois
Vous pouvez vous prévaloir de l'article 15 du contrat de bail dans votre cas de figure.
Par ailleurs, effectivement si la réalisation d'un DPE n'est pas obligatoire pour les locaux qui ne disposent pas d'un système de chauffage, il n'en reste pas moins que cette situation constitue un trouble de jouissance qui justifie la résiliation anticipée du contrat de bail.
Merci d'indiquer la question comme résolue.