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Clause de non conccurence agent immobilier indépendant
Sujet initié par didine, il y a 4 mois - 1986 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
je souhaite partir sur un poste ou la prospection est interdite. L' agence ne veut aucune négociation. La clause de non concurence est sur tout le morbihan alors que mon travail de prospection est limité à un secteur même pas la ville entière où j' habite qui compte env 15000 habitants.
est ce bien une clause abusive ?

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Bonjour,
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :

Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée
Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

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Cordialement
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Cordialement
il y a 4 mois
didine
Est ce qu'un département entier peut être considéré comme zone excessive sachant que mon secteur est limité à certain quartier d' une ville ? Que je suis établi depuis plus de 20 ans sur ce département avec des enfants scolarisé et un conjoint qui a son entreprise .
concernant l' activité c' est notée : "toute activiité pouvant concurrencer de près ou de loin l' activité de la société"X"

MERCI
il y a 4 mois
Pour la zone, c'est le secteur géographique dans lequel il a travaillé pour l'entreprise. Les tribunaux admettent qu’elle puisse également viser les départements limitrophes à ce secteur.
Pour l'activité, l’interdiction doit viser une activité précise et spécifique au poste occupé dans l’entreprise.
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Cordialement
il y a 4 mois
didine
Je travaille juste sur quelques quartiers d une ville peut on m interdire de travailler sur un département entier ? N est jpas une atteinte à la liberté professionnelle ?
il y a 4 mois
C'est le secteur d'origine qui compte.
Cordialement
il y a 4 mois
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Cordialement
il y a 4 mois
didine
réponse flou et généraliste
il y a 4 mois
Ce sont les règles applicables, en dehors desquelles vous pouvez saisir votre avocat pour contester.
Cordialement
il y a 4 mois
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