Bonjour,
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité :
Elle doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
Elle doit être limitée dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
Elle doit être liée à une activité spécifiquement visée
Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 mois
Est ce qu'un département entier peut être considéré comme zone excessive sachant que mon secteur est limité à certain quartier d' une ville ? Que je suis établi depuis plus de 20 ans sur ce département avec des enfants scolarisé et un conjoint qui a son entreprise .
concernant l' activité c' est notée : "toute activiité pouvant concurrencer de près ou de loin l' activité de la société"X"
MERCI
il y a 4 mois
Pour la zone, c'est le secteur géographique dans lequel il a travaillé pour l'entreprise. Les tribunaux admettent qu’elle puisse également viser les départements limitrophes à ce secteur.
Pour l'activité, l’interdiction doit viser une activité précise et spécifique au poste occupé dans l’entreprise.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 mois
Je travaille juste sur quelques quartiers d une ville peut on m interdire de travailler sur un département entier ? N est jpas une atteinte à la liberté professionnelle ?
il y a 4 mois
C'est le secteur d'origine qui compte.
Cordialement
il y a 4 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 mois
réponse flou et généraliste
il y a 4 mois
Ce sont les règles applicables, en dehors desquelles vous pouvez saisir votre avocat pour contester.
Cordialement
il y a 4 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire