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Intérêts des sommes placées à la caisse des dépôts et consignations
Sujet initié par Lese, il y a 4 mois - 2556 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à une succession, avant l'action au tribunal judiciaire, les sommes correspondant à l'héritage de notre père ( 40 649 euros) ont été placées à la CDC, ainsi que le PV d'1 maison, de janvier 2022 , suite au décès de notre mère.

Nos adversaires (héritiers) ont demandé la part de notre père ( avant l'action au Tal), que le notaire leur a octroyée, alors que notre accord n'avait pas été donné.

Le nouveau notaire désigné par le Tribunal ne sait pas comment procéder pour le calcul de intérêts (11 trimestres). De plus, les autres héritiers vont percevoir des intérêts sur la somme qui ne nous a pas été donnée. du fait que les intérêts de consignation sont mentionnés globalement. C'est illégal ?
Que pouvons-nous faire ?
Comment avoir des informations par la CDC. Le nouveau notaire prétend que c'est compliqué pour les calculs, en ce qui la concerne.

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83%de réponse
Bonjour,
Le notaire demande à la CDC le décompte des intérêts ; la CDC est en mesure de lui apporter tous les éclaircissements dont il a besoin.
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Cordialement
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il y a 4 mois
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Cordialement
il y a 4 mois
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il y a 4 mois
Lese
Maître,
La notaire qui est désignée par le Tribunal m'envoie 1 copie de la réponse de la CDC de Bordeaux qui m'étonne : "les fonds peuvent être placés en consignation dans l'attente d'1 accord entre les parties (sauf dans les cas impliquant 1 procédure judiciaire en cours. En l'état, il convient que les parties trouvent 1 accord sur le montant à repartir ou à défaut obtenir 1 décision de justice statuant sur les sommes à redistribuer à chacune des parties."
Or, la part de notre père 1er décédé n'a pas été prise avant le procès,alors que le notaire initial avait remis leur part aux autres heritiers sans notre accord. La somme est donc +conséquente pour nous. La notaire effectue des calculs fantaisistes sans explication. En ce qui nous concerne la CDC de Paris avait déclaré qu'elle fournissait les renseignements nécessaires sans difficultés au notaire ?
Nous sommes au stade du partage, la procédure est elle donc considérée comme en cours ?
Merci
il y a 4 mois
Bonjour,
La CDC envoie un décompte au notaire détaillant les intérêts, lui permettant de faire les comptes entre chacun sur sa part ; la procédure étant en cours tant que le partage n'est pas signé et fini.
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il y a 4 mois
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Cordialement
il y a 4 mois
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