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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Souscription abonnement energie + installation de panneaux solaires
Sujet (Cloturé) initié par Laurent.D, il y a 5 mois - 1001 vues

Bonjour, voici mon histoire enfin plutot celle de mon père

A plus de 70 ans suite a une recherche sur internet mon pere a été demarcher par une société de vente de panneaux solaire et d'énergie(type edf)Il nous l'a annoncé tout fier 14 jours après le delais de retractation

Il a signé pour 24 000 euros de panneaux solaire mais avec un crédit sur dix ans portant le tout a 40 000 euros avec intérêts Nous lui avons conseillé vu son age et la rentabilité des panneaux solaire + le prix de retracter, seulement le delais legale de 14 jours etaient passer

L'installation a pu etre retardé car l'architecte de france a refuser le projet mais l'entreprise en question n'en demord pas cherchant a faire un recoursAprès lecture du contrat : il mentionne bien les 2 regles-14 jours après livraison du bien(heureusement pas encore reçu)-si il s'agit d'un service 14 jours a partir de la signature du contrat

Mon pere a signer pour L'installation de ces panneaux solaire et l'abonnement a un nouveau service énergétique qui gere ces panneaux solaires

C'est ca mon epine dans le pied, pouvez vous me confirmer qu'a cause de cet abonnement la retractation "gratuite" n'est plus possible et que je ne peux jouer sur l'absence de livraison de materiel?

Merci de vos réponses

Laurent D
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3 réponses
Bonjour,

La cour de cassation, à travers un arrêt du 12 juillet 2023, a confirmé que dans le cadre d’une commande de panneaux photovoltaïques, le droit de rétractation peut être exercée postérieurement, à la date de réception des panneaux.

Votre père pourra donc toujours exercer son droit de rétractation à la réception des panneaux photovoltaïques.

Le fait qu’il ait contracté un abonnement ne le prive pas de ce droit de rétractation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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Laurent.D
Devra t il malgré tout conserver son abonnement?
Merci beaucoup

Au pire y'a t il un lien pour trouver ce jugement pour etayer la lettre de retractation ?

Merci encore
il y a 5 mois
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Non, il n’a pas l’obligation de conserver son abonnement qui devient caduc â travers l’exercice de son droit de rétractation .

Vous trouverez ci joint, le numéro de Pourvoi n° 21-25.671 de la décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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