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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Question
Sujet initié par Crunch20010., il y a 4 mois - 1721 vues

Bonjour,
En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. Je suis passé au tribunal, ils m’ont donné mon ma peine donc du coup c’était du sursis probatoire. Le problème c’est qu’en février on m’a pris mon téléphone portable sous scellé. Est-ce que après que mon jugement soit passé, je risque quand même encore quelque chose car ils m’ont dit qu’il devait vérifier si je parlais pas avec d’autres gens etc. le problème c’est qu’une seule personne à porter plainte et c’était dans une période assez difficile. Bon ça je vous épargne mon avocat a donné tous les papiers, j’ai subi un braquage, il a tout donné de AZ, mais comment je peux faire pour récupérer mon CV ou est-ce que c’est encore possible ?

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20 réponses
Bonjour,
Si le jugement n'a pas prévu la confiscation des scellés, votre avocat doit en demander la restitution.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 4 mois
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Crunch20010.
Je suis passé le 12 septembre comment on peut voir si confisque mon cell est est-ce que c’est marqué sur le petit jugement vous savez qu’il me donne le jour même là
il y a 4 mois
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Crunch20010.
Comment je peux savoir ça
il y a 4 mois
SignalerRépondre
C'est marqué sur le jugement délivré par le greffe à votre avocat. Vous pouvez vous renseigner à l'accueil du tribunal avec votre pièce d'identité.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Mais sur le mien qu’on m’a donné, c’est pas marqué c’est ça
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Mais si par malheur ils veulent pas me le rendre, qu’est-ce qui est, je risque après le jugement je vais pas partir en prison??
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
???
il y a 4 mois
SignalerRépondre
C'est sur le jugement.
Sans confiscation, il y a restitution
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Oui mais si ils veulent pas me le redonner si par malheur c’est pas marqué ou il y a marqué que le Garde qu’est-ce que je risque ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Est-ce que je risque quelque chose ? Sachant que ben j’ai déjà payé les dommages intérêts, j’ai envoyé le chèque à mon avocat qui m’a dit qu’il allait faire le nécessaire après, j’ai pris rendez-vous chez psycho psychologue déjà depuis un bon moment, j’ai toujours rendez-vous à l’hôpital Hopital pour l’alcool qu’est-ce que je risque si Garde mon téléphone ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
C'est confiscation ou restitution
Votre avocat vous le dira
Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Mais si il me redonne pas le téléphone, je risque encore quelque chose via mon jugement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Est-ce que automatiquement même si ils me rendent pas mon téléphone automatiquement, il refout dedans etc. après le jugement ou ils peuvent me le confisquer et c’est très rare que après le jugement il aille dans mon téléphone
il y a 4 mois
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si dans le jugement qui a été rendu il n'est pas mentionné

CONFISACTION DES SCELLES

Votre avocat doit faire une demande de restituition des scelles du téléphone

MERCI D INDIQUER QUE LA QUESTION EST RESOLUE EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Comment ça
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Moi dans la fiche qui m’on donner y’a rien marquer ses censée être marquer pour moi ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Crunch20010.
Si je vous envoie mon papier vous savez me dire vous ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
C'est dans le jugement que votre avocat peut consulter au greffe, s'il ne l'a pas reçu.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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