Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie
Sujet initié par MAJPRO, il y a 4 jours - 856 vues
Bonjour,Je suis la tutrice (en France) d'une personne d'origine Italienne. Je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en Italie.Quelle est la procédure à respecter ? J'ai demandé conseil au consulat qui m'a dit d'envoyer une traduction officielle du jugement au Tribunal concerné en Italie, ce que j'ai donc fait mais ils ne m'ont jamais répondu.Elle est physiquement en capacité de se déplacer et de signer mais je me pose la question de la validité, j'hésite à la laisser signer l'acte de vente seule.Merci de vos réponses
L’immeuble étant situé en Italie, les démarches relatives à la vente du bien doivent être effectuées en Italie.
Vous devez donc commencer par contacter un notaire en Italie pour obtenir les informations relatives aux conditions mise en vente du bien pour une personne sous tutelle en France.
Merci pour votre réponse, la mesure de tutelle est-elle reconnue en Italie, dois-je faire une démarche particulière pour pouvoir représenter cette personne pour cette vente ?
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