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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie
Sujet (Cloturé) initié par MAJPRO, il y a 4 mois - 1677 vues

Bonjour,Je suis la tutrice (en France) d'une personne d'origine Italienne. Je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en Italie.Quelle est la procédure à respecter ? J'ai demandé conseil au consulat qui m'a dit d'envoyer une traduction officielle du jugement au Tribunal concerné en Italie, ce que j'ai donc fait mais ils ne m'ont jamais répondu.Elle est physiquement en capacité de se déplacer et de signer mais je me pose la question de la validité, j'hésite à la laisser signer l'acte de vente seule.Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

L’immeuble étant situé en Italie, les démarches relatives à la vente du bien doivent être effectuées en Italie.

Vous devez donc commencer par contacter un notaire en Italie pour obtenir les informations relatives aux conditions mise en vente du bien pour une personne sous tutelle en France.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
MAJPRO
Bonjour,

Merci pour votre réponse, la mesure de tutelle est-elle reconnue en Italie, dois-je faire une démarche particulière pour pouvoir représenter cette personne pour cette vente ?
il y a 4 mois
Il est peu probable que la mesure de tutelle soit reconnue en Italie.

Un notaire peut toutefois vous accompagner sur les éventuels démarches additionnelles à réaliser.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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