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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Deblocage des fonds par la banque
Sujet initié par Alex, il y a 4 mois - 2396 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession la banque a basculer le compte joint en individuel au non de notre mère en indiquant que notre mère reste redevable des parts aux heritiers.
Nous nous sommes tous accordé pour un partage des liquidités sur la part de notre père acte par notaire.
A ce jour le notaire a transmis une demande d'acompte à la banque afin de payer les droits de succession sur notre part rst i refusé de libérer les fonds au motif que le compte est passé au non de notre mère ?

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Bonjour,
Le compte joint entre pour moitié en succession. La banque répond aux demandes du notaire en charge de la succession et qui fait le partage.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Alex
Bonjour maitre,

Ce n'est pas la réponse que j'attendais

Cordialement
il y a 4 mois
Alex
Bonjour maître ,

Ce n'est pas le retour que j'attendais en réponse à ma demande

Cordialement
il y a 4 mois
La banque ne va pas refuser les fonds au notaire.
il y a 4 mois
Alex
Pourtant c'est ce que la banque a répondu au notaire au motif que le compte a été convertit en compte individuel au non de notre mère ?
il y a 4 mois
Le changement d'intitulé de compte est un acte administratif de la banque, qui est fait après que le notaire ait envoyé l'acte de notoriété à la banque et ses instructions pour le déblocage des fonds de la succession. La banque ne peut pas s'opposer à la loi sur les successions, sous peine d'engager sa responsabilité.
Cordialement
il y a 4 mois
Alex
Bonjour maître,

La banque a pris l'initiative de passer le compte en individuel d'après leur convention le notaire avait reçu un courrier dans ce sens le notaire a telle prévenu la banque du dit partage ??
Nous avons procuration sur ce compte est avons transmis la demande de déblocage a l'agence à ce jour toujours rien à quelques jours de l'expiration des 6 mois imposé par les services fiscaux le taux de cortisol commence à grimper ...
Que me conseiller vous ?
il y a 4 mois
Le notaire doit intervenir étant chargé du partage et du paiement des droits de succession. Et vous saisissez le service réclamations de la banque puis le conciliateur.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 mois
Alex
En tout état de cause il convient comme même de maintenir le rendez-vous de la signature de la succession en adressant tout de même un acompte si bien qu'il soit minime afin de prouver notre bonne foi ?
il y a 4 mois
Oui le notaire y est tenu avec vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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