Heures de travail non effectuées comment ça se passe?
Sujet initié par gaby64, il y a 4 jours - 521 vues
Bonjour, Je suis salarié en cdi intermittent, j'ai un contrat sur la base de 1000 heures annualisées, l'an dernier (2023) j'ai réalisé 960 heures mais rémunéré 1000. Mon employeur me dit qu'il prendra sur les heures supplémentaires de 2024 pour équilibrer... Ma question est la suivante: en a t'il le droit? est-ce légal?
De mémoire lors de la signature du contrat de travail son comptable m'avait dit que si j'effectuais pas les heures pour une raison x ou y c'était perdu pour lui...
En tant que salarié en CDI intermittent, votre employeur ne peut pas simplement prendre sur les heures supplémentaires de l'année suivante pour équilibrer les heures non effectuées l'année précédente. Selon le Code du travail, les heures supplémentaires doivent être autorisées par un accord collectif ou un accord d'entreprise, et ne peuvent pas dépasser un tiers du temps de travail prévu par le contrat.
Il serait donc judicieux de vérifier les termes de votre contrat et de discuter de cette situation avec votre employeur ou avec un représentant du personnel pour clarifier les modalités de gestion des heures supplémentaires.
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