J'aurais aimé avoir des renseignements pour entamer une procédure pour faire changer le nom de famille de mon enfant âgé de 4 ans je suis la seule qui est l'autorité parentale sur mon enfant n'ayant plus de nouvelles depuis plus de 2 ans de mon ex-conjoint j'aimerais savoir quelles sont les démarches à faire pour que mon fils puisse porter mon nom j'ai déjà envoyé les papiers au tribunal qui me sont retournés je ne sais pas qui m'adresser je vous remercie
Pour changer le nom de famille de votre enfant, vous pouvez suivre la procédure simplifiée de changement de nom de famille. Voici les étapes générales à suivre :
Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour demander un changement de nom. En général, vous pouvez demander ce changement si vous êtes l'autorité parentale unique.
Remplissez le formulaire de demande de changement de nom de famille. Vous pouvez le trouver auprès de la mairie de votre lieu de résidence.
Envoyez votre demande à la mairie comprenant les documents nécessaires, tels que les actes de naissance de l'enfant et de l'ancien conjoint, ainsi que votre acte de naissance.
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Bonjour je vous remercie le tribunal m'a parler de publié je ne comprends pas et j'ai n'est pas l'acte de naissance du père de mon enfant comment faire merci
La procédure de changement de nom de famille fait l'objet de publication lorsque le changement est effectué pour un motif légitime, tel qu'un nom difficile à porter, des raisons d'ordre moral ou d'intérêt de l'enfant.
Dans ce cas, une annonce doit être publiée au Journal officiel de la République française (JORF) avant de soumettre la demande au ministère de la Justice.
Pour les changements de nom de famille par filiation (prendre le nom de son père ou de sa mère), la procédure est simplifiée et ne nécessite pas de publication au JORF.
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