Sujet (Cloturé) initié par Mano, il y a 2 mois - 1185 vues
Bonjour,
J’aimerais en savoir plus et de comment commencer la procédure pour une demnade de bracelet électronique pour mon mari qui es en détention jusqu’au 2029 merci de votre reponse
Pour entamer une demande de placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) pour votre mari, il est nécessaire de déposer une demande d’aménagement de peine. Cette démarche peut se faire via son avocat, qui formulera la requête auprès du juge de l’application des peines (JAP). Le juge évaluera alors sa situation, notamment en fonction de sa conduite en détention, de son parcours de réinsertion, et des conditions de vie à l’extérieur pour déterminer s’il est éligible à cet aménagement.
Je reste disponible pour tout complément d’information.
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