Sujet (Cloturé) initié par DI, il y a 2 mois - 397 vues
Bonjour, la nouvelle compagne de mon ex a poster des photos de mes enfants mineurs sur les réseaux sociaux sans mon accord il y a environ deux mois, puis je encore porter plainte? que risque t'elle? merci
Oui, vous pouvez encore porter plainte pour la publication de photos de vos enfants mineurs sans votre consentement. En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code civil, qui garantit le respect de la vie privée. La publication de photos de mineurs sans l'autorisation des parents ou des représentants légaux est une violation de ce droit.
Les sanctions possibles pour la personne ayant publié les photos sans autorisation peuvent inclure : Une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci, vous avez répondu à ma question. Si son père a autoriser la publication risque t’elle tout de même des sanctions sachant que moi je ne suis pas d’accord ? Les photos ont par la suite été modifiés et des smileys ont été mis sur les visages cela me laisse quand meme la possibilité de porter plainte? Merci
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