Succession maison appartenant à mon mari

Sujet (Cloturé) initié par Penelope357, il y a 4 mois - 605 vues

Bonjour,

En cas de décès de votre mari, vos droits sur la maison seront définis par la donation entre époux. Vous avez donc vocation a prétendre à des droits sur le bien d'autant plus si vos enfants sont communs.

En l'absence de la donation entre époux vous aurez de toute manière vocation à bénéficier de l'usufruit sur la totalité du bien ou 1/4 en pleine propriété.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,
la maison édifiée sur un terrain propre est effectivement par accession propriété de votre mari
toutefois la maison ayant été édifiée par la communauté en cas de deces sa succession sera redevable d un e récompense au profit de la communauté

article 1469 du code civil régit le calcul des récompenses en ces termes :

« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ( c’est-à-dire la plus-value). Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ;
si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. »