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Succession
Sujet initié par Cece88, il y a 4 mois - 781 vues

Bonjour,
Ma mère est décédée en 2018, mon beau-père n’a pas ouvert la succession. Il avait été fait une donation au dernier vivant devant notaire pour l’usufruit de la maison
Mon beau-père me dit ne pas avoir pris de notaire car pour lui, ils avaient fait les papiers devant notaire.
Il aurait fait une déclaration aux impôts à zéro euro
Questions : seront-nous encore héritières, mes deux sœurs et moi, du fait que l’on a pas ouvert la succession après 10 ans ?
Les impôts peuvent-ils faire un rattrapage (maison estimée à 100 000€) y a-t-il prescription ? Si oui au bout de combien de temps ?
Est-ce possible de faire les deux successions lorsque mon beau-père sera décédé ? Ou faut-il la faire maintenant ?

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83%de réponse
7 réponses
Chère Madame,
La donation au dernier vivant ne déshérite pas les enfants qui restent héritiers réservataire à hauteur de la réserve héréditaire.
Dans votre cas il est donc indispensable d'ouvrir la succession.
Vous avez 10 ans de retard. Cela n'enlève pas vos droits mais génère des indemnités fiscales;
La valeur de la succession est toutefois suffisamment faible pour que les droits successoraux soient réduits à zero. Mais le notaire reste indispensable pour procéder au transfert de propriété et au partage.

La succession se fait maintenant, avant le décès de votre beau-père dont vous ne serez pas héritier sauf disposition spécifique de votre mère.
Il a donc intérêt à opter pour l'usufruit sur la totalité des biens, ce qui évite la déperdition héréditaire des biens de votre mère.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Cece88
Merci pour ces réponses Nous avons été adoptés par notre beau père car plusieurs lits.Les impôts disent 10% et ensuite 40% mais ne dépassant pas les 100 000€. Ce qui fait 0€ x 10% = 0€ ? C’est bien ça ?

Est-ce qu’il est possible qu’il puisse vendre sans notre accord si la succession n’est pas ouverte au bout de 10 ans, perdons nous le statut d’héritier ?

Merci pour votre retour
il y a 4 mois
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jackT
bonjour,
ne vous occupez pas de votre beau père contactez un notaire qui se chargera de le convaincre
vous devez dans les six mois souscrire une déclaration de succession
vous devez également faire dresser une attestation de mutation immobilier
votre beau pére n'a rien compris
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
jackT
il ne pourra pas vendre sans votre participation
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Cece88
Le problème c’est que j’ai deux sœurs qui n’ont pas les moyens de payer les frais de notaire et éventuelles pénalités des impôts. Qui payera si elles ne sont pas solvables ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
jackT
compte tenu des abattements en ligne directe (100 000 par enfant vous n aurez pas de droits à payer,)
en principe les frais sont prélevés sur les compte au deces
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Cece88
Merci pour vos réponses
il y a 4 mois
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