Fils hors mariage

Sujet initié par Lamala06, il y a 2 jours - 478 vues

bonjour,
Lorsque les époux adoptent lors du mariage le régime de la communauté
universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint,
tous les biens sont communs, ( acquis avant ou après le mariage, donnés
ou légués)
Au décès de l’un des époux tous les biens sont transmis au conjoint non
pas au, titre de la succession mais à titre de convention de mariage, de
sorte que la règle de la réserve au profit des enfants ne s’applique
pas.
Le conjoint pourra donc disposer de la totalité des biens, à sa guise,
sans aucune limite
Toutefois en présences d'un enfant d'une précédente union qui se trouvera privé de tous droits , la loi a pré vu une action "action en retranchement
extrait de l article 1527 du code civil :................
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ;
Merci de préciser question résolue