Commissaire de justice- signification expulsion logement
Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 940 vues
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Bonjour,
Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine pour ma question mais cela concerne le logement.
J'ai reçu un avis de dépôt de la part d'un commissaire de justice pour un commandement de quitter et une sig jugement expulsion. J'ai normalement 2 mois pour quitter les lieux mais nous sommes en trêve hivernale et je suis toujours en recherche d'un logement donc a partir de quand le délai de 2 mois commence à courir? Il est marqué sur l'avis de dépôt qu'il est passé le 5/11 et j'ai vu cela seulement hier le 18/11.
J'avais eu quelques problèmes financiers ayant causé des impayés de loyer partiels et j'avais la garantie visale qui se portait garant contre les impayés et lorsque mon visa a été validé et était actif mon propriétaire devait créer son espace bailleur et rattacher le visa au bail pour être couvert. Il m'avait garanti qu'il l'avait fait et finalement c'était faux donc visale n'a pu procéder au remboursement des impayés sur le compte du propriétaire puisqu'aucun visa n'était rattaché et il disait que mon visa était invalide alors qu'il s'agissait d'une erreur qu'il avait commise. J'ai aussi voulu trouver un arrangement a l'amiable pour le régler mais il a refusé tout règlement et il est également précisé sur la décision que le bailleur s'est opposé à une demande de règlement.
Il est écrit dans le jugement qu'il voulait relouer alors que le commissaire de justice était venu pour me signifier un commandement de vente et le jugement d'expulsion.
Je comptais payer car je dois moins de 2000 euros mais il ne voulait pas être réglé il voulait juste que je parte de son logement sans raison précise.
J'ai normalement 2 mois pour quitter les lieux après notification de l'acte mais comme il est passé le 5/11 déposer un avis de passage quand devrais-je quitter les lieux au plus tard ? Je compte aller récupérer l'acte ce mois-ci mais nous sommes en trêve hivernale et je n'ai pas encore de logement. Dois-je également indiquer à l'huissier que nous sommes actuellement en trêve hivernale ? Malgré le fait qu'ils le savent.
Je précise que je ne suis pas un mauvais payeur car j'ai tout tenté pour essayer de régler les impayés. Le propriétaire ne veut pas être réglé tant que je suis dans le logement. Il veut que je partes d'abord du logement et que je paye ensuite.
Si je fais appel de la décision et que j'effectue des paiements dans le but de régulariser mes impayés est-ce que cela a un effectif suspensif ou non ?
Bonjour,Il faut récupérer le commandement de quitter les lieux chez l'huissier.
Un paiement n'a pas d'effet suspensif à ce stade, si le juge a prononcé la résiliation du bail.
Seul un appel + un recours auprès du premier président de la Cour d'appel pourrait éventuellement permettre de suspendre le jugement d'expulsion.
Encore faut-il être dans les délais pour faire appel et justifier des conditions légales (conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ; mais il faut que votre avocat ait déjà soulevé ce problème dans ses conclusions)...
Concernant la trêve hivernale, effectivement elle s'applique.
L'exception concernerait ceux qui rentrent dans le logement sans droit (squatteurs).Vous ne serez pas expulsé avant le 31 mars 2025.
Concernant les impayés, normalement, vous êtes aussi redevable d'une indemnité d'occupation durant chaque mois où vous n'avez pas quitté le logement.
Cela veut dire que votre dette augmente chaque mois.
C'est pour cela que vous ne pouvez pas encore solder votre dette. Merci d'indiquer le problème comme résolu.
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