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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande d’assistance pour la résiliation d’un contrat de vente pompe a chaleur
Sujet (Cloturé) initié par Bizertano, il y a 4 mois - 932 vues

Bonjour,e me permets de vous contacter pour vous demander assistance concernant la résiliation d’un contrat de vente signé Lors de notre passage à la foire de Metz le 06 octobre 2024, nous avons conclu un contrat pour l’achat et l’installation d’une pompe à chaleur air-eau, modèle **Alezio SV 200** de la marque **De Dietrich**. Initialement proposé au prix de 23 000 € TTC, ce contrat a été négocié à un montant final de **19 200 € TTC**, incluant un acompte de 1 500 € réglé par empreinte de carte bancaire. Le solde devait être payé par mensualités de 200 € chacune, avec un premier prélèvement prévu six mois après l’installation. Cependant, aucune mention précise d’un plan de financement ou d’un crédit n’a été faite dans le contrat. Le 04 novembre 2024, j’ai adressé un mail à la société pour demander soit une renégociation des termes du contrat, soit son annulation, mais je n’ai obtenu aucune réponse satisfaisante à ce jour. Par ailleurs, après avoir effectué plusieurs devis comparatifs auprès d’autres prestataires, j’ai constaté que le prix proposé était nettement supérieur aux prix du marché pour un produit équivalent.Le 11 octobre 2024 j'ai envoyé une lettre recommander avec acquise de réception pour résiliation du contrat. Dans ces conditions, je souhaiterais savoir quelles démarches engager pour obtenir la résiliation de ce contrat, idéalement sans pénalités financières, et le remboursement de l’acompte déjà versé. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou document nécessaire à l’analyse de mon dossier. Dans l’attente de vos conseils, je vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations respectueuses. N’hésitez pas à me préciser si vous avez d’autres détails à ajouter ou à clarifier avant l’envoi. Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans le cadre d'un achat effectué dans une foire, le consommateur ne dispose d'un droit de rétractation que dans le seul cas de figure où l'achat est financé par un crédit affecté.

Dès lors, si votre acquisition n'est pas affectée d'un crédit, vous ne pouvez pas vous rétracter dans le délai de 14 jours prescrit.

Dans ce cadre, le vendeur professionnel est néanmoins tenu de vous informer de ce que vous ne disposez pas d'un droit de rétraction. En l'absence d'une telle information, vous pouvez vous prévaloir de la nullité de votre engagement pour réticence dolosive.

La nullité de votre bon de commande peut également être sollicitée si certaines mentions prescrites par le code de la consommation sont absentes.

Vous pouvez me contacter en privé pour une étude de votre dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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