Bonjour,
Votre belle mère bénéficie de l'usufruit, mais s'agissant d'argent on parle de quasi usufruit , l'utilisation entrainant la disparition, en cas de décès de votre belle mère vous serez créancier de sa succession
vous pourriez demander une convention de quasi usufruit avec certaines garanties
vous pourriez également proposer une convention de capitalisation de l usufruit
il y a 4 mois
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Concernant votre information : "Vous pourriez demander une convention de quasi usufruit avec certaines garanties
vous pourriez également proposer une convention de capitalisation de l usufruit" comment devrais je procéder ?
Cordialement.
il y a 4 mois
vous pouvez proposer une convention a votre belle mère conformément aux dispositions de l article 761 du code civil:
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
vous demandez au notaire de faire l'intermédiaire
il y a 4 mois
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