Sujet initié par Pascalou, il y a 7 jours - 1382 vues
Bonjour, Mon père, décédé depuis 2 ans était remarié sans contrat de mariage. Il a laissé un testament olographe où il a précisé que sa femme avait l'usufruit du compte commun. La notaire m'a précisé que je ne toucherai tant que le conjoint survivant est en vie. Si j ai bien.compris c est le jour où elle fermera les yeux que je percevrai ? Sachant que je suis l'unique héritière de Papa quid du solde des comptes ? En vous remerciant. Cordialement
Au décès de votre père vous n'avez hérité que de la nue-propriété de compte et sa conjointe de l'usufruit. La pleine propriété du compte se reconstituera donc sur votre tête à son second décès.
Elle pourra disposer librement des sommes sur le compte de son vivant, à charge à son décès de vous indemniser de la différence.
Si sa succession ne contient pas d'autres actifs permettant de vous indemniser le cas échéant vous perdrez définitivement ces sommes consommées.
En fonction des dispositions contenues dans le testament de votre père, la rédaction d'une convention pourrait donc être opportune.
Sous réserve d'une analyse plus précise notamment du testament, vous ne devriez percevoir que les sommes nettes non consommées par l'épouse de son vivant.
Bonjour, Votre belle mère bénéficie de l'usufruit, mais s'agissant d'argent on parle de quasi usufruit , l'utilisation entrainant la disparition, en cas de décès de votre belle mère vous serez créancier de sa succession vous pourriez demander une convention de quasi usufruit avec certaines garanties vous pourriez également proposer une convention de capitalisation de l usufruit
Concernant votre information : "Vous pourriez demander une convention de quasi usufruit avec certaines garanties vous pourriez également proposer une convention de capitalisation de l usufruit" comment devrais je procéder ? Cordialement.
vous pouvez proposer une convention a votre belle mère conformément aux dispositions de l article 761 du code civil: Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital. vous demandez au notaire de faire l'intermédiaire
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