Sujet initié par VeroHuitieme, il y a 1 jour - 385 vues
Bonjour, J'occupe depuis 26 ans un T2 en location. Le proprietaire doit-il prendre en charge quelques refections afin de garder son appartement en bon etat (en fonction de la grille de vetusté), par exemple changer les faiences murales. Merci pour votre reponse
Oui, au regard de la durée d'occupation du logement, le bailleur doit tenir compte des critères de vétusté applicables sur la base des dispositions du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et de l'article 1755 du Code civil.
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