Question résolue par Maître Ariel DAHAN

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Promesse de cession bail commercial
Sujet initié par AnthonyS, il y a 4 mois - 1729 vues

Bonjour,

Je vais essayé d'être bref et concis.
Nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 Aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur, nous avons donc repoussé la date de signature définitive au 30 septembre dernier. De nouveau, le cessionnaire ayant tardé à demander son chèque de banque, nous avons repoussé au 25 Octobre dernier..
Le 25 octobre n'ayant toujours pas le chèque, nous repoussons donc à demain, 20 novembre, sans encore la certitude que le cessionnaire ai bien le chèque...
Mes questions sont les suivantes: Si encore demande de report pour signature définitive, sachant que toutes les clauses sont "respectées" (concernant le cessionnaire, il n'a pas besoin de crédit et paie comptant), peut on demander une indemnité compensatoire supplémentaire en échange de prorogation étant donné que ce dossier traine depuis 3 mois et que l'on depend du bon vouloir du cessionnaire??

Si le cessionnaire (ce que je redoute) ,n'a toujours pas le chèque, sous entendu qu'il nous aura menti pendant toute cette période, perte de temps, perte d'autres cessionnaires potentiels, chiffre d'affaire, etc.., que risque t'il et que peut on faire pour toute cette période perdue? Peut on l'attaquer et obtenir dédommagement

Je vous remercie par avance pour votre aide

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6 réponses

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Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

106 avocats recommandent 7509 questions résolues 26 publications

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Cher Monsieur,
Une cession de bail commercial est une opération complexe car elle nécessite l'accord du bailleur.
Si vous avez déjà obtenu cet accord, alors le cessionnaire vous doit le prix de cession et en toute hypothèse vous pourrez considérer son offre caduque et conserver le dépôt de garantie s'il l'a versé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 4 mois

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AnthonyS

Bonsoir Maitre,

nous avons obtenu l'autorisation du bailleur, nous avons "tous les feux au vert" de notre coté.
En réalité, je voudrais savoir si l'acquéreur nous annonce encore demander un report car "toujours en attente du chèque de banque", et que l'on refuse, donc la vente deviendrait caduc, néanmoins je voudrais savoir si celui ci est bien attaquable dans le sens que la vente n'a pu être réalisée à cause de mauvaise foi et report sans cesse de l'acquéreur, nous faisant perdre du temps, de l'argent (le commerce est fermé car nous devions signer initialement fin Aout) et bien sur d'autres potentiels acquéreurs.

Je vous remercie par avance

bien cordialement

il y a 4 mois

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Maitre Ariel DAHAN

Inscrit au barreau de Paris

106 avocats recommandent 7509 questions résolues 26 publications

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Cher Monsieur,
Tout dépend des circonstances.
La remise d'un chèque de banque par une banque n 'est pas un élément conditionnel complexe. Il suffit que les fonds soient disponibles sur son compte. S'il ne les a pas, le chèque de banque ne viendra jamais.
Pour vous en dire plus il faudrait que j'ai les actes en main.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement

#Meilleure réponse

il y a 4 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

75 avocats recommandent 11819 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Si l'ensemble des conditions suspensives ont été levée, la vente a vocation a être finalisée.

Dans le cas de votre espèce, au regard des multiples renvoi de signature sollicités par le cessionnaire, il est tout à fait plausible qu'il soit de mauvaise foi et qu'il ne souhaite donc pas finaliser la vente.

Dans ce cas de figure, si un dépôt de garantie a été consigné, vous pourrez le conserver à l'échéance de la dernière date prévue pour le 20 novembre. Si aucun dépôt de garantie n'a été versé par le cessionnaire, vous pouvez réclamer une indemnité compensatrice à travers la rédaction d'un nouvel avenant.

En cas d'échec de la vente, vous serez également fondé à engager la responsabilité du cessionnaire aux fins d'obtenir le paiement de dommages intérêts en compensation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous

il y a 4 mois

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AnthonyS

Je vous remercie Maitre

il y a 4 mois

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AnthonyS

Merci Maitre pour votre retour

Bien cordialement

il y a 4 mois

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