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Alexia.frForumAdministratifAide sociale à l’hébergement et garantie obsèques
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Aide sociale à l’hébergement et garantie obsèques
Sujet initié par Anonyme1515, il y a 1 jour - 576 vues

Bonjour,

Mon père voudrait faire une demande d’ASH pour payer ses frais d’hébergement en Ehpad. Il possède deux contrats de garantie obsèques dont l’un avec option de rachat et l’autre sans option de rachat (pour ce dernier, la somme ne sera versée qu’à son décès au profit de la personne qu’il a choisie ou des pompes funèbres).
Est-ce que le département peut demander un remboursement de l’ASH sur le contrat qui comporte une option de rachat ? Ou même sur celui qui n’a pas d’option de rachat ? Je ne trouve pas le texte juridique qui le stipule.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1094 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Pour le contrat de garantie obsèques avec option de rachat, le département peut effectivement demander le remboursement de l'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) sur ce contrat. Le rachat d'un contrat obsèques permet de récupérer tout ou partie du capital constitué, et ce montant peut être utilisé pour rembourser les aides sociales perçues.

Pour le contrat sans option de rachat, la situation est différente. Ce type de contrat ne permet pas de récupérer le capital avant le décès de l'assuré. Par conséquent, le département ne peut pas demander le remboursement de l'ASH sur ce contrat, car les fonds ne sont disponibles qu'après le décès et sont destinés à couvrir les frais d'obsèques

Assurez-vous de bien comprendre les clauses de chaque contrat, notamment celles relatives au rachat et à la destination des fonds. Pour obtenir des informations précises sur les possibilités de rachat et les conditions applicables, contactez l'assureur qui a émis les contrats.

Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques, n'hésitez pas de me contacter en privé pour obtenir des conseils personnalisés.

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il y a 23 heures
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