Bonjour, je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. Son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a continué à arnaquer les gens. Je vais déposer plainte, j'ai besoin de savoir s'il est propriétaire de sa maison (pour avoir plus de chance de récupérer mon argent). merci pour l'aide apportée.
Si l entreprise a été mise en liquidation, vous ne pourrez pas récupérer votre créance.
Vous pouvez porter plainte pour escroqueries, et demander des dommages et intérêts,
Mais je ne vois pas l utilité de savoir si il est propriétaire ou pas: vous ne pourrez pas demander au Tribunal que sa maison soit vendue pour récupérer votre dette.
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Dans le cadre de la liquidation judiciaire, vous n'aurez rien, mais il se peut qu'il ait ouvert une autre entreprise : je ne sais pas si il est solvable ou pas.
Si votre plainte est suivie par le Procureur et si il y a une audience et si vous êtes partie civile et si il est condamné. Si il n est pas solvable, il existe des organismes tels que la SARVI OU LA CIVI , qu il vous faut saisir ultérieurement et qui vous paie si les personnes sont insolvable.
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