Sujet initié par HELPUS, il y a 23 heures - 564 vues
Bonjour,
Mon conjoint a une peine de 4 mois de bracelet électronique à faire. Cependant, le JAP lui interdit de l'exécuter à notre domicile car il y a 5 ans en 2019 il y a eu 1 soirée où il a été violent envers moi (pas de dépôt de plainte, seulement une mesure de composition pénale en début 2024 débouchant uniquement sur une participation à un stage obligatoire qui a été faite). Pour plusieurs raisons c'est très compliqué qu'il le fasse ailleurs que chez nous et pour moi et les enfants ce n'est pas juste! Avons-nous un recours ou autre solution pour qu'il reste à la maison svp.
Il est possible de demander un réexamen de la décision du Juge d’Application des Peines (JAP). Pour cela, vous ou votre conjoint pouvez formuler une demande écrite auprès du JAP, en expliquant les raisons pour lesquelles l’exécution de la peine au domicile familial est dans l’intérêt de tous (stabilité familiale, impact sur les enfants, etc.). Vous pouvez également demander à votre avocat de vous assister pour appuyer la requête avec des arguments solides.
Si cette démarche est refusée, il reste la possibilité de saisir le président de la chambre de l’application des peines pour contester la décision.
La dernière fois l'avocat avait fait un courrier mais cela n'a rien changé à part mettre la JAP encore plus de mauvaise humeur..., je vous remeecie répondu à ma question et vais tenter de faire un courrier. Encore merci. Bien cordialement.
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