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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assignation devant le jex
Sujet initié par sapelier, il y a 4 mois - 1667 vues

Bonjour,en 2014 mon ex gendre a vendu du matériel d une salle de sport qui m appartenait , en 2015 nous avons engagé une procédure pour récuperer notre matériel mais ce dernier l avait vendu, nous avons fait appel a un avocat et en 2021 il a été condamné a payer la somme de 11 800.00 euros sans compter les frais , nous avons réussi a récuperer 6000.00 euros au 15/09/2024 en faisant des saisies sur salaires , entre temps ma j ai arrêté ma salle de sport et la salle a été radiée ne fevrier 2024.mais mon ex gendre a fait appel a un avocat pour récuperer son argent car je n avais plus la salle de sport, c est un malhonnête , un voleur et les 6000.00 euros sont a moi , je ne veux pas lui redonner , que puis je faire , je dois aller chercher un acte d assignation devant LE JEX chez un huissier mais je ne sais pas exactement ce que cela veut dire et j ai vraiment besoin d aide
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La saisine du Jex par votre ex gendre ne préjuge pas du fait que la main levée sera ordonnée.

Vous devez donc également vous rapprocher d’un avocat afin de contester son recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
sapelier
bonsoir, nous avons les condamnations de mon ex gendre depuis 2017 pour nous redonner tout le matériel ,puis ce dernier les a vendu , il a été condamné a nous payer 11 800.00 euros en 2020, nous avons pu mettre en place des saisies arrêts avec un huissier de justice et depuis 2020 jusqu a ce jour nous avons pu récuperer 6000.00 euros , entre temps, fin 2019, j ai dissout ma salle de sport , mon ex gendre nous réclame par assignation 3000.00 euros et je viens d avoir notre huissier de justice qui a aussi reçu une assignation de payer 4000.00 euros , a t il le droit de faire cela en sachant qu il a été quand meme condamné 3 fois : 1 en nous redonnant notre matériel et 2 fois en payant la somme de 11 800.00 euros puisqu il avait vendu notre matériel , je ne veux pas lui redonner mon dû de 6000.00 euros car j ai dissout ma salle de sport fin 2019, à votre avis , que feriez vous ? attaquer l huissier il faut quand meme du toupet... mais cela ne m étonne pas car c est un malhonnête et voleur , merci de e conseiller
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui, son action se fonde sur le principe de l’autorité relative de la chose jugée.

C’est-à-dire que la condamnation de vaut que pour les faits pour lesquelles il a été condamné.

Il garde donc la possibilité de vous poursuivre sur d’autres faits. Vous devez vous rapprocher de votre avocat afin d’assurer votre défense.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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