Sujet initié par Warpex, il y a 10 heures - 498 vues
Bonjour,
J'ai était juger pars ordonnance pénale delictuelle pour un défaut de permis que je compte bien y remédier une fois mais 4 mois d'interdiction de conduire un véhicule a moteur on m'a dit que je pouvais demender l'effacement de ce delit après 6 mois à partir de la date du procès si je ne recedive pas de plus J'aimerais connaître la procédure pour effacer mais ampreinte du Fichier Faed qui on était faite cars on m'a accusée d'un vol qui c'est révélé faux pars la suite
Pour demander l’effacement d’un délit du casier judiciaire, vous pouvez adresser une requête au procureur de la République. En général, une première demande est possible après un délai minimum (souvent six mois à un an) sans récidive. Concernant le Fichier FAED, vous pouvez demander l’effacement de vos empreintes en écrivant au procureur ou directement à la CNIL, en expliquant que les accusations étaient infondées.
Je reste disponible pour vous assister dans ces démarches si besoin.
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